Plusieurs solutions s’offrent à vous selon votre profil. En fonction de votre niveau de ressources ou de revenus, une quote-part peut rester à votre charge.
Nous sommes à votre disposition pour vous renseigner sur vos droits aux financements et aux mesures de défiscalisation en matière de services à la personne.
► L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE (APA)
L’APA s’adresse aux personnes âgées en perte d’autonomie ayant besoin d’aide pour la réalisation des actes de la vie quotidienne.
La demande est instruite par une équipe médico-sociale du Conseil départemental qui détermine, en fonction des éléments recueillis, le montant ou volume d’heures allouées.
Cette allocation est attribuée en fonction des besoins relevés par le plan d’aide établi et de la nature des aides nécessaires.
Elle est soumise aux conditions de ressources et une participation aux dépenses peut être demandée selon les revenus du demandeur (allant de 0% à 90% des frais engagés).
Principales conditions :
- Être âgé de 60 ans et plus ;
- Être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie ;
- Résider de façon stable et régulière en France.
A qui s’adresser ?
Le dossier de demande d’APA peut être retiré au Conseil départemental et également auprès des Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS).
► L’AIDE MÉNAGÈRE LÉGALE (AM)
L’Aide Ménagère légale s’adresse aux personnes âgées qui ne peuvent pas bénéficier de l’APA et qui, en raison de leur état de santé et/ou de dépendance, ne peuvent plus entretenir leur logement. Elle est versée par le Conseil départemental et permet de financer les interventions d’une aide à domicile. Elle est attribuée sous condition de ressources.
Principales conditions :
- Être âgé d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les personnes reconnues inaptes au travail) ;
- Avoir des difficultés pour accomplir les principales tâches ménagères ;
- Ne pas bénéficier de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et ne pas pouvoir en bénéficier ;
- Avoir des ressources mensuelles inférieures à 868,20 € pour une personne seule et à 1 347,88 € pour un couple.
A qui s’adresser ?
La demande d’aide s’effectue auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou du Conseil départemental.
► PLAN D’ACTION PERSONNALISÉ (PAP)
Le PAP, mis en œuvre par l’Assurance Retraite, s’adresse aux retraités qui sont encore autonomes mais qui ressentent le besoin d’être aidés à leur domicile en raison de leur état de santé, de leur isolement ou encore des conditions de vie dans leur logement. Il peut apporter un ensemble de solutions et de prestations utiles au bien-être du bénéficiaire, dans des domaines très variés (conseils, aides humaines et matérielles).
Principales conditions :
- Être titulaire d’une retraite du régime général à titre principal ;
- Être âgé d’au moins 55 ans ;
- Rencontrer des difficultés dans la vie quotidienne ;
- Ne pas percevoir ou être éligible à d’autres aides (ex : Prestation Spécifique dépendance (PSD), l’Allocation Personnalisée d’autonomie (APA), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP)…).
A qui s’adresser ?
Le formulaire de demande d’aide est à retirer et à adresser au service action sociale de votre Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
BON A SAVOIR
Les mutuelles et les caisses de retraite disposent, pour la plupart, d’un service d’Action Sociale. Ces services peuvent octroyer des aides financières ponctuelles ou permanentes pour des demandes précises (aide-ménagère après sortie d’hospitalisation, après un accident, le décès du conjoint etc.). Rapprochez-vous de votre Mutuelle ou de votre Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS).
► PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH)
La PCH est destinée à couvrir les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne, qu’il s’agisse d’aides humaines, d’aides techniques ou encore d’aménagement du logement, du véhicule, d’éventuels surcoûts résultant du transport, de charges spécifiques et exceptionnelles ainsi que d’aides animalières. En prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, cette aide financière offre une prise en charge individualisée. Si son attribution n’est pas soumise aux conditions de ressources, le taux de prise en charge de chaque dépense varie selon les ressources de l’intéressé.
Conditions :
- Être âgé d’au moins 20 ans et de moins de 60 ans (dérogation possible jusqu’à 75 ans dès lors que les conditions d’attribution étaient remplies avant 60 ans) ;
- Résider de façon stable et régulière en France ;
- Être reconnu comme porteur d’un handicap qui génère de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :
- une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle,
- une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles.
A qui s’adresser ?
Au Conseil départemental et/ou à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.
► L’ALLOCATION EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPÉ (AEEH)
Cette allocation est versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Elle est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap.
A cette allocation de base peut s’ajouter, en fonction de l’importance des besoins liés au handicap, un complément à l’AEEH. Si un droit au complément de l’AEEH est reconnu, vous pouvez maintenant choisir entre le bénéfice de ce complément de l’AEEH et la Prestation de Compensation (PCH). Ces 2 prestations prennent en compte le même type de dépenses liées au handicap, mais les conditions d’attribution, les modes de calcul et de contrôle sont différents.
Principales Conditions :
- Avoir à charge un enfant âgé de moins de 20 ans ;
- Résider de manière permanente en France ;
- Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50% et 79% si l’enfant handicapé fréquente un établissement d’enseignement adapté, ou si son état exige le recours à un dispositif adapté ou à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.
A qui s’adresser ?
La demande est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Le dossier sera étudié par une commission.
► L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)
L’AAH est une aide solidaire versée par les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ou les caisses de MSA pour les personnes qui relèvent du régime agricole. Elle assure un montant de ressources minimum aux adultes handicapés les plus modestes.
Principales Conditions :
- Présenter un taux d’incapacité d’au moins 80% ou compris entre 50% et 79% si le handicap fait l’objet d’une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
- Être âgé de plus de 20 ans, ou plus de 16 ans dès lors qu’il n’est plus à la charge de ses parents concernant les prestations familiales ;
- Résider de manière permanent en France et être de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace économique européen.
- Des ressources qui ne doivent pas excéder 10 320€ pour une personne seule et 19 505€ pour un couple (des plafonds qui sont relevés de 5 160€ par enfant à charge).
A qui s’adresser ?
La demande est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Le dossier sera étudié par une commission.
► L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT POUR PERSONNES ÂGÉES ET/OU EN SITUATION DE HANDICAP (ANAH)
L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est un organisme public octroyant des aides financières pour améliorer le confort de l’habitat privé. Les travaux doivent permettre d’améliorer l’habitat en matière de sécurité, de confort, de salubrité et d’équipements, et peuvent également concerner l’accessibilité et l’adaptation du logement aux personnes âgées et/ou en situation de handicap.
Selon vos ressources, l’ANAH peut financer jusqu’à 50% du montant des travaux (dans la limite de 10 000€).
Pour tout renseignement, adressez-vous à la délégation locale de l’ANAH du département où est situé le logement ou rendez-vous sur https://monprojet.anah.gouv.fr/
BON A SAVOIR
Vous avez besoin de matériel médical ?
Vous pouvez contacter notre partenaire YOMA MEDICAL, spécialisé dans les équipements qui aident les personnes à mobilité réduite et facilitent leur quotidien.
En vente ou en location, vous aurez un large choix de lits médicalisés, matelas à air ou en visco, fauteuils roulants, chaises garde-robe et déambulateurs. Pour plus d’informations, rendez-vous dès maintenant sur www.yomamedical.re
► LA RÉDUCTION FISCALE OU LE CRÉDIT D’IMPÔT.
L’article 199 sexdecies du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu, égal à 50 % des dépenses engagées, (TVA comprise), pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an et foyer fiscal. Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant. Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
- L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
- Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
- Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60% de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
- Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.
► LE CHÈQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL PRÉFINANCÉ (CESU)
Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant défini (comme le titre restaurant) et nominatif.
Financé totalement ou en partie, le CESU préfinancé peut être :
- soit proposé par des employeurs privés ou publics et/ou des comités d’entreprise, à leurs salariés (on parle de CESU ressources humaines) ; c’est du pouvoir d’achat supplémentaire pour les salariés,
- soit délivré par des financeurs de prestations sociales (Conseils départementaux, centres communaux d’action sociale, mutuelles, caisses de retraite, régimes de retraite complémentaire…) : on parle alors de CESU social.
Le CESU préfinancé permet de régler des prestations de services à la personne réalisées au domicile du bénéficiaire par des organismes agréés, autorisés ou déclarés (dans le cadre de l’APA, PCH) : ménage repassage, assistance aux personnes âgées, handicapées, dépendantes, etc.
Pour tout renseignement complémentaire, contactez l’organisme qui vous verse habituellement des prestations sociales : Conseil départemental, CCAS, CAF, Assurance maladie, mutuelle etc.